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Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux commandes qui sont effectuées à partir du service de vente en ligne de produits physiques et numériques, lequel est proposé par Rock The Doc Production à partir de ce site web dédié (ci-après le « Service »).

 

1 – DEFINITIONS

« Client »  : personne morale ou physique, âgée d’au moins 18 ans, inscrite sur le Service et procédant à l’achat en ligne de produit(s).
« Commande » : tout achat de produit(s) effectué à partir du service par un slient.
« Compte client » : compte créé par un client à partir du site et lui permettant d’accéder à ses données d’identification, de suivre ses commandes et de consulter l’historique de ses paiements. il est visible sur la page « Compte Client » : http://store.laurentzerat.net/mon-compte/
« Rock The Doc Production » : ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈ immatriculuée au RCS de Rennes sous le numéro 492 539 523, numéro de TVA intracommunautaire : FR24492539523.

« Produits» : produits physiques, tout support d’enregistrement physique de type CD ou DVD, ainsi que produits numériques disponibles en téléchargement et/ou tout autre type de produit que Rock The Doc Production serait amené à commercialiser sur le service.
« Service Client » : service mis à la disposition du Client par Rock The Doc Production  permettant le traitement, via la rubrique « service client » disponible sur la page « Mon Compte », de toutes éventuelles réclamations de Clients.

 

2 – APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur dès que le Client passe Commande dans les conditions de l’article 4 ci-après. Le Client s’engage ainsi à consulter les présentes CGV et à les valider, avant chaque Commande en cochant, conformément à l’article 4.2, la case prévue à cet effet.
Les présentes CGV que Rock The Doc Production se réserve la faculté de modifier à tout moment prévalent, sauf conditions particulières émises par Rock The Doc Production, sur tous autres documents ou conditions, ce que le Client déclare expressément connaitre et accepter.
Seule la version des CGV qui est en ligne au moment où le Client passe Commande, conformément à l’article 4.2, s’applique entre Rock The Doc Production et le Client.

 

3 – CREATION DE COMPTE CLIENT

3.1 Dans le cadre de son inscription, lors ou avant le passage de la commande, le Client transmet à Rock The Doc Production les éléments d’identification suivants :
• Nom / Prénom
• E-mail
• Adresse de livraison / Adresse de facturation
• Mot de passe
• Identifiant
3.2 Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que de toute Commande passée par l’intermédiaire de son compte Client. Le Client s’engage par ailleurs à ce que les informations transmises dans le cadre de son inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de son compte Client.

 

4 – COMMANDES

4.1 Les commandes peuvent être passées dans le monde entier. Toute commande réalisée par un Client résidant hors du territoire français sera traitée conformément aux présentes CGV, et ce sous réserve des dispositions législatives autrement applicables dans le pays où le Client passant commande est domicilié.
4.2 Pour passer commande le Client s’engage à respecter la procédure suivante consistant à:
• sélectionner ses produits (en renseignant la taille et les quantités souhaitées) ;
• s’identifier sur le service en se connectant à son Compte Client ;
• visualiser son récapitulatif de commande (affichant le détail des prix de chaque produit ainsi que le prix total de sa commande) ;
• sélectionner son mode de livraison ;
• valider sa commande en cliquant sur le lien « PROCEDER A LA COMMANDE » ;
• procéder à son règlement en cliquant sur le lien « ACHETER » ou « PAYER AVEC PAYPAL » ou tout autre lien indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.
Le Client dispose, sous réserve qu’il n’ait pas encore confirmé son paiement, de la possibilité de revenir à tout moment sur le choix de ses produits, de rectifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie de sa commande et/ou de modifier tout ou partie de ses données d’identification (incluant adresse de facturation et/ou de livraison).
Toute confirmation de paiement nécessite l’acceptation des présentes CGV que le Client s’engage à valider, après en avoir intégralement pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet.
4.3 Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Visa, American Express, Master Card, autres cartes bleues) ou compte PAYPAL mode de paiement sécurisé en ligne et indiqué au Client.
Toute commande est débitée avant expédition des produits.
4.4 Un e-mail de confirmation est adressé au Client dès encaissement de son règlement et après vérification par Rock The Doc Production de la disponibilité en stocks des produits.
L’envoi par Rock The Doc Production d’un e-mail de confirmation valide définitivement la commande du Client. Toutefois, et si quelqu’en soit la raison, Rock The Doc Production n’est pas en mesure de donner suite à une commande, il en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procède sous réserve qu’il en ait déjà encaissé le montant à son remboursement.

 

5 – PRIX

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (incluant frais de traitement et d’expédition).
Rock The Doc Production se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toute commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation, conformément à l’article 4.2, de la commande du Client.
Le complet paiement du prix emporte transfert au bénéfice du Client de la propriété des produits.

 

6 – LIVRAISON

6.1 Les produits sont livrés à l’adresse transmise par le Client à réception de son règlement au Client.
6.2 Les différents modes de livraison suivants sont proposés au Client :
Livraison offerte pour la France métropolitaine y compris la Corse, Monaco et la Belgique
Par courrier postal avec un délai moyen de 2 à 15 jours ouvrés selon la destination de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, le colis est mis à disposition dans le bureau de poste auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 15 jours consécutifs depuis l’arrivée du colis au bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à Rock The Doc Production.
• Pour les destinations autres que la France métropolitaine y compris la Corse et Monaco et la Belgique :
Par courrier postal avec un délai moyen de 5 à 40 jours ouvrés selon la destination de livraison indiquée. Un forfait 3 € est appliqué pour frais d’expédition.

 

7 – RETRACTATION

7.1 Dans le respect des dispositions législatives en vigueur le Client dispose sous réserve de l’article 7.3, d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation et ce sans avoir à motiver sa décision.
7.2 La demande de rétractation est adressée à Rock The Doc Production par le Client :
En renvoyant le formulaire de rétractation téléchargeable sur le site à la page « Mon compte » , (store.laurentzerat.net/mon-compte ), ( ou tout autre formulaire de teneur identique ), dûment complété et signé à l’adresse d’expédition du produit.
7.3 Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les produits, lorsqu’il s’agit notamment d’enregistrements audio ou vidéo de type CD ou DVD, ont été descellés ou plus généralement lorsqu’ils ont été endommagés par le Client.
En cas de rétractation, les produit(s) doivent donc être impérativement retournés à Rock The Doc Production dans leur emballage, lorsqu’il s’agit de CD et/ou de DVD, et en tout état de cause dans leur état d’origine (à savoir état neuf permettant à Rock The Doc Production de les reproposer à la commercialisation). Par conséquent, tout CD et/ou DVD qui aurait été descellé ne sera ni repris ni remboursé.
7.4 En cas de rétractation conformément au présent article 7, Rock The Doc Production est tenu de rembourser, à l’exclusion des frais de renvoi des produits qui sont à la charge du Client, la totalité des sommes versées par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Rock The Doc Production reçoit le formulaire de rétractation du Client.

 

8 – ANNULATION

8.1 Conformément aux articles L. 131-8 et suivants du Code de la Consommation, et dans l’hypothèse où Rock The Doc Production n’aurait pas respecté le délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation adressé au Client selon l’article 4.4 ci-avant, le Client dispose sous réserve de l’article 8.2, de la possibilité d’annuler sa Commande par courrier recommandé adressé à Rock The Doc Production après qu’une première mise en demeure, déjà adressée par courrier recommandé à Rock The Doc Production et lui enjoignant d’exécuter la livraison dans les meilleurs délais, soit restée sans effet.
La commande est, dans cette hypothèse, annulée à réception par Rock The Doc Production du courrier recommandé lui notifiant ladite annulation et ce sauf à ce que la commande ait été effectivement livrée, à la date de réception dudit courrier, par Rock The Doc Production.
8.2 Aucune annulation n’est possible en cas de retard de livraison dû à une erreur d’adresse imputable au Client.
8.3 En cas d’annulation, conformément au présent article 8, Rock The Doc Production est tenue de rembourser la totalité des sommes versées (incluant frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Rock The Doc Production reçoit le courrier du Client lui notifiant l’annulation.

 

9 – ENGAGEMENT DU CLIENT

9.1 Le Client déclare être majeur ou s’engage à défaut à recueillir, préalablement à son inscription, l’autorisation de ses parents ou tuteur exerçant l’autorité parentale, ces derniers demeurant en toute hypothèse garants du respect des présentes CGV, ce que le Client déclare expressément connaitre et accepter.
9.2 Le Client s’engage à effectuer un usage strictement personnel et exclusif de toute finalité commerciale des produits commandés à partir du site.
9.3 Le Client s’engage plus généralement à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV.

 

10 – GARANTIES DE ROCK THE DOC PRODUCTION

10.1 Les produits vendus à partir du service bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L-211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.2 Rock The Doc Production, au titre de ces garanties, s’engage au choix du Client à lui rembourser ou à lui échanger tous produits défectueux, qui aurait subi des détériorations avant réception et/ou qui ne  correspondraient pas à la commande du Client et ce sous réserve que le Client l’en informe immédiatement à réception en contactant le Service Client via la rubrique dédiée ou par e-mail à rockthedocproduction@hotmail.fr.
10.3 A cet égard, il est précisé que Rock The Doc Production assurera l’échange et/ou le remboursement desdits produits et ce sous réserve, en cas de commande non conforme, que les produits concernés lui soient retournés dans les conditions de l’article 7.3 et en cas de détériorations, que la mention en soit impérativement portée sur le bon de livraison. Les frais de retour des produits seront remboursés par Rock The Doc Production au Client sur présentation de justificatif afférent.
10.4 Rock The Doc Production s’engage à réaliser l’archivage de toute commande (inclus bon de livraison, factures et version en vigueur des présentes CGV) dont le montant est supérieur à 120 euros H.T, et ce conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour une durée de 10 ans.

 

11 – DONNEES PERSONNELLES

11.1 Rock The Doc Production s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées, conformément aux présentes CGV, par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client disposant par ailleurs d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles pouvant être exercé à tout moment à partir de son Compte Client.
11.2 Rock The Doc Production informe le Client que ses données seront traitées et utilisées dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du service et conservées uniquement à titre de preuve au contrat. Toute utilisation autres des données personnelles du Client seront soumises à son autorisation préalable.
11.3 Aux fins d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, Rock The Doc Production s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies à partir du Service.

 

12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Rock The Doc Production ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

 

13 –  DIVERS


Les présentes CGV sont proposées en langue française et sont soumises au droit français. En cas de litige les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

Webdesign TG GRAPHIC pour Laurent ZERAT le site à été mis à jour le 2 mai 2017 • Mentions légalesCGV

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